Ce que dit le code du travail sur les obligations de l’employeur

 

Réglementations générale

ART L4121-1 :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1 Des actions de prévention des risques professionnels

2 Des actions d’information et de formation

3 La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

 

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

 

Réglementations Secourisme

Art R. 4224-16

En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.

Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

 

La conduite à tenir en cas d’urgence doit être rédigée et consignée dans un document porté à la connaissance du personnel et facilement accessible. Ce document est également tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

 

 

 

Art R.4224-15

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

1) Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

2) Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

 

 

 

INRS

La présence de secouristes est obligatoire, dans chaque organisme, chaque entreprise, en fonction du rôle qui lui est attribué, agit afin que le double objectif soit atteint.

 

Disposer, dans tous les établissements et sur les chantiers, d’hommes et de femmes en nombre adapté et bien répartis, capables d’intervenir immédiatement et efficacement après tout accident; • Promouvoir la prévention des risques professionnels. Le secouriste est formé de manière à jouer un rôle dans cette action de prévention. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

 

Réglementations Incendie

ART R4227-28

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

ART R.4227-39

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages : APSAD Règle R6.

Chapitre 4 : En période d’activité, 10% de l’effectif par secteur de façon à pouvoir réunir deux EPI en moins d’une minute dans un secteur.

Chapitre 6 : Les équipiers de première intervention doivent recevoir une formation particulière, à la fois théorique et pratique, sur la prévention et la lutte contre l’incendie.

 

Art R. 4227-38

La consigne de sécurité incendie indique :

- Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords

- Les personnes chargées de mettre ce matériel en action

- Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public

- Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés

- Les moyens d’alerte

- Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie

- L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents

- Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Réglementations Prévention

Art R.231-3-1 :

Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours. Cette formation doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif.

 

 

 

Art R.4323-69

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :

1° Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège.

2° Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé.

3° Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle.

4° Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle.

 

Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.

Le contenu de cette formation est précisé aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Il comporte, notamment :

1) La compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l'échafaudage ;

2) La sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage ;

3) Les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets ;

4) Les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l'échafaudage ;

5) Les conditions en matière d'efforts de structure admissibles ;

6) Tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.

Cette formation est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 4323-3

 

 

 

Art R.4323-106

L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation.

 

Le harnais de sécurité est un E.P.I (Equipement de Protection Individuelle) de classe III, contre le risque grave ou mortel. Son utilisation est soumise notamment à l’article R4323-104 du code du travail ainsi qu’au décret du 1er Sept. 2004 qui stipule que « les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate au port du harnais et qui doit être renouvelée aussi souvent qu’il est nécessaire....

Réglementations Électrique

Réglementations Audit & Conseils

Art R. 4121-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

 

 

Art R. 4121-2

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1 : Au moins chaque année ;

2 : Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens

de l'article L. 4612-8 ;

3 : Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.