Chaque année, des milliers d’accidents du travail surviennent lors d’interventions d’entreprises extérieures dans les locaux d’une entreprise utilisatrice. La co-activité entre plusieurs entreprises multiplie les risques. Le plan de prévention est l’outil légal qui permet de les maîtriser. Voici ce que tout employeur doit savoir pour être en conformité.
Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?
Le plan de prévention est un document formalisé qui définit les mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l’intervention d’une entreprise extérieure (EE) dans les locaux d’une entreprise utilisatrice (EU). Il est établi conjointement par les deux parties avant le début des travaux.
Son objectif est d’identifier les risques liés à la co-activité — c’est-à-dire aux interférences entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur le même site — et de définir les mesures pour les éliminer ou les réduire.
Quand le plan de prévention est-il obligatoire ?
Selon les articles R4512-6 et suivants du Code du travail, un plan de prévention écrit est obligatoire dans deux cas :
- Travaux dangereux
Dès lors que les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté (travaux en hauteur, travaux électriques, travaux en espace confiné, travaux avec produits chimiques dangereux, etc.), le plan de prévention écrit est obligatoire quelle que soit la durée. - Volume horaire supérieur à 400 heures
Lorsque les travaux dépassent 400 heures sur 12 mois(ou sont susceptibles de le dépasser), le plan de prévention écrit est obligatoire même si les travaux ne sont pas dangereux.
En dehors de ces deux cas, un plan de prévention peut être établi de façon informelle (inspection commune préalable) mais il est fortement recommandé de le formaliser par écrit dans tous les cas.
Qui doit établir le plan de prévention ?
Le plan de prévention est établi conjointement par :
- Le chef de l’entreprise utilisatrice (EU) ou son représentant désigné
- Le chef de l’entreprise extérieure (EE) ou son représentant
Lorsque plusieurs entreprises extérieures interviennent simultanément, chacune doit faire l’objet d’un plan de prévention distinct, mais une coordination générale doit être assurée par l’entreprise utilisatrice.
Que doit contenir le plan de prévention ?
Le plan de prévention doit impérativement mentionner :
Les informations générales :
- La définition des phases d’activité dangereuses et les moyens de prévention
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations
- Les instructions à donner aux salariés
Les mesures de prévention spécifiques :
- Les mesures relatives aux installations et matériels utilisés
- Les mesures d’hygiène et de sécurité applicables
- Les voies de circulation et d’accès
- Les consignes d’urgence et les moyens de secours
- La liste des postes susceptibles d’être occupés par des salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaires
Les informations sur les risques identifiés :
- Risques liés aux produits, équipements et procédés de l’EU
- Risques liés aux travaux de l’EE
- Risques d’interférences entre les deux activités
L’inspection commune préalable : étape incontournable
Avant d’établir le plan de prévention, l’entreprise utilisatrice doit procéder à une inspection commune préalable avec l’entreprise extérieure. Cette visite des lieux permet de :
- Délimiter le secteur d’intervention de l’EE
- Matérialiser les voies de circulation
- Identifier les risques spécifiques du site
- Définir les mesures de prévention à mettre en place
- Informer les représentants du personnel
Cette inspection doit être réalisée avant le début des travaux, sans exception.
Quelles sanctions en cas d’absence de plan de prévention ?
L’absence de plan de prévention ou sa non-conformité expose l’employeur à :
- Une mise en demeure de l’inspection du travail
- Des amendes pour infraction aux règles de prévention
- La mise en cause de la responsabilité civile et pénale en cas d’accident impliquant un salarié de l’entreprise extérieure
En cas d’accident grave ou mortel survenu lors d’une co-activité sans plan de prévention, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue, avec des conséquences financières et pénales majeures.
Plan de prévention et formation : le lien indispensable
Le plan de prévention identifie les risques — mais il ne suffit pas. Pour être efficace, il doit s’accompagner d’actions de formation concrètes :
- Formation SST pour disposer de secouristes formés sur le site lors des interventions
- Formation EPI / EE pour les équipiers d’évacuation et d’intervention incendie
- Sensibilisation aux risques spécifiques du site pour les salariés de l’entreprise extérieure
- Habilitations électriques si les travaux impliquent des interventions sur installations électriques
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